Centre pluridisciplinaire d'accompagnement
des femmes et des familles

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
La société CAPP (ci-après « le Prestataire »), est spécialisée dans la santé et le bien
être des femmes et enfants. Elle exploite le site internet « lecapp », accessible au lien
suivant https://lecapp.fr, sur lequel elle propose des consultations individuelles, ateliers
& cours collectifs sur les thématiques de la maternité, parentalité et féminité (ci-après la
ou les « Prestation(s) » ou « Service(s) ») à destination des personnes physiques (ci
après le ou les « Client(s) »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction, ni
réserve, à l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire aux Clients
(ci-après désignés ensemble les « Parties »). Elles constituent le socle unique de la
relation commerciale entre les Parties. Ces CGV sont accessibles sur le Site et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les
avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de
modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la
commande du Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans
restriction des présentes CGV.
1. Prestations proposées à la vente
Le Client a la possibilité de lire du contenu de blog gratuitement mis en ligne par le
Prestataire sur son Site. Le Prestataire propose également des consultations, cours et
ateliers payants avec un professionnel référencé sur le Site.
Les caractéristiques principales des Prestations proposées à la vente sont présentées
sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation et
validation de sa commande. Le choix et l’achat d’une Prestation relèvent de sa seule
responsabilité.
2. Coordonnées de contact du Prestataire
Pour toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat, le Client peut contacter LE
CAPP, aux coordonnées suivantes :
LE CAPP
70, avenue de la République
69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Email : contact@lecapp.fr
3. Commandes et formation du contrat
Pour bénéficier des Services du Prestataire, le Client est invité à créer son compte
personnel d’utilisateur dans les conditions décrites aux Conditions Générales
d’Utilisation disponibles sur le Site (CGU).
Une fois son compte créé, le Client pourra prendre rendez-vous ou réserver un cours
ou atelier.
Il aura également la possibilité de visionner des vidéos payantes sur des thématiques
particulières et prendre rendez-vous avec un professionnel référencé sur le Site. Le cas
échéant, il appartient au Client de sélectionner sur
le Site les Prestations qu'il désire réserver, selon les modalités suivantes : • Le
Client sélectionne la Prestation souhaitée ;
• Il est ensuite redirigé vers une page d’information où il doit choisir sa formule de
paiement puis il devra renseigner son nom, prénom, adresse mail et
numéro de téléphone ainsi que sa date de naissance;
• Le Client a accès à la politique juste en dessous du bouton “réserver”, expliquant
quepour toute annulation, la prestation est dûe par le Client et celle-ci ne
pourra être remboursée ou déplacée.
• Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant sur le bouton réserver et
cela implique qu’il accepte la politique énoncée ci-dessous.
Il est alors redirigé sur la page de confirmation de sa commande.
Une confirmation d’achat sera adressée par mail au Client. Elle précise, notamment, la
description et les caractéristiques essentielles de la Prestation reservée par le Client,
son prix.
Lors de toute commande de Prestation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son
acceptation.
Toute commande passée, validée par le Client dans les conditions et selon les
modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre
le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le
système informatique du Prestataire constituent la preuve du contrat conclu avec le
Client.
4. Annulation et modification du contrat
4.1 Annulation du contrat
Sauf accord écrit contraire, le contrat ne pourra pas être annulé. Aussi, aucun
remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la commande par le Client,
pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure.
4-2 Modification du contrat
La commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement réalisé par le Client.
Aucune demande de modification ne sera acceptée par le Prestataire, sauf accord écrit
contraire.
4.3 Droit de rétractation du Client
En procédant au paiement de sa commande et en acceptant les présentes CGV, le
Client déclare et reconnaît que la Prestation a été pleinement exécutée avec son
accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de
rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• régler au Prestataire le prix de sa Prestation ;
• respecter les Conditions d’Utilisation du Site.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
• réaliser ses Prestations en mettant en oeuvre tous les moyens nécessaires et en
se conformant aux lois et règlements en vigueur ; • informer le Client par tous
moyens, de toute impossibilité l’empêchant de réaliser sa Prestation ou de frais
supplémentaires non prévus au contrat, nécessaires à l’exécution de la
Prestation.
7. Conditions tarifaires
Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au jour de la
commande du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le prix est
payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par
voie de paiement sécurisé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de
la carte. Dans ce cas, le Client peut demander, sous réserve de de justifier de cette
fraude, l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le
Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées
par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les
conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront
considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par LE
CAPP.
Une facture est mise à disposition du Client sur son espace personnel.
8. Durée et résiliation du contrat
Le contrat est conclu pour la durée d’exécution la Prestation et prend effet à compter
de sa signature.
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, le
présent contrat sera résilié de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en
demeure adressée à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de
réception, de respecter ses obligations et restée sans effet.
9. Responsabilité et garanties
9.1 Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations. Toutefois, le
Prestataire ne peut garantir la continuité des prestations dans le temps. Le Prestataire
ne pourra être tenu pour responsable de toute inaccessibilité ou interruption des
Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un
système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du
service, ni l'absence des partenaires ou autre motif empêchant la continuité des
services proposés etc.) qui pourraient survenir. Le Prestataire ne sera, notamment, pas
tenu responsable d’une interruption de la connexion Internet due à l’hébergeur ou au
fournisseur de nom de domaine et plus généralement de tout dysfonctionnement lié aux
infrastructures et technologies développées par des tiers. Le Prestataire se réserve la
possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement l’accessibilité à son Site,
notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration, sans
préavis ni indemnités quelconques. LE CAPP s’engage à en informer le Client au
préalable.
9.2 Le Prestataire se réserve également la possibilité, à sa seule discrétion et sans
information préalable, de supprimer en totalité ou partie des prestations proposées. Sa
responsabilité ne pourra donc pas être recherchée à ce titre. 9.3 Le Prestataire n’est
responsable que de ses Prestations. Aussi, sa responsabilité ne pourra pas être
recherchée du fait des Prestations réalisées par ses partenaires.
9.4 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en
cas de faute ou de négligence prouvée dans la réalisation de sa Prestation au titre du
contrat. Sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, résultant d’un
manquement à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des Services.
CAPP CGV
Particuliers
RCS LYON 897 637 427
10. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard
dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les
présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle
attachés à sa marque, son site internet et son contenu.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client dispose uniquement, pour la
durée du contrat, d’un droit d’accès strictement personnel, non exclusif et incessible aux
services.
A ce titre, il est formellement interdit au Client d’altérer d’une quelconque manière les
services, les modifier ou procéder à toute reproduction ou représentation de ceux-ci.
12. Divisibilité
Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle
et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition
sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de
l’intention économique de la disposition d’origine.
13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Toute contestation liée directement ou indirectement au contrat, et qui n'auraient pu être
résolues entre le Prestataire et le Client sera soumise aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client
est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation
dont relève le Prestataire de Services : le Centre de Médiation de la Consommation des
conciliateurs de Justice (CM2C).
En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation :
- Par formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site internet du CM2C
accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/ ou ; - Par mail à l’adresse
suivante : cm2c@cm2c.net ou ;
- Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Il est
également possible pour le Client de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
CAPP CGV Particuliers
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